Formations professionnelles SAS Formation

1. Généralités

Toute inscription et tout paiement effectué sur le site internet de SAS Formation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

En cochant la case :

« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente »

le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

À défaut d'acceptation, aucune inscription ne pourra être validée.

2. Relation contractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

SAS Connect Sàrl – SAS Formation

Rue du Bourg 27

1003 Lausanne – Suisse

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation proposée sur le site :

www.sasformation.ch

Le paiement en ligne constitue une demande d'inscription à la formation choisie.

L'inscription devient définitive après :

- réception du paiement ;

- réception de la convention de formation signée lorsque celle-ci est requise ;

- validation de l'inscription par SAS Formation.

3. Objet des formations

Les formations proposées par SAS Formation ont pour objectif le développement de compétences professionnelles dans le domaine de l'horlogerie et notamment :

- Contrôle qualité horloger ;

- Visitage et contrôle qualité opérationnel ;

- Pilotage de la qualité horlogère ;

- Accompagnement technique et développement des compétences.

Les objectifs pédagogiques détaillés figurent sur la page de présentation de chaque formation.

4. Protection des données personnelles

SAS Formation s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données recueillies sont utilisées exclusivement pour :

- la gestion administrative des inscriptions ;

- le suivi pédagogique ;

- l'établissement des attestations et certificats ;

- les obligations légales ou administratives liées aux organismes financeurs.

Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à :

formation@sasformation.ch

5. Modalités d'inscription

L'inscription à une formation s'effectue directement depuis le site internet de SAS Formation.

Le participant :

1. Sélectionne la formation souhaitée.

2. Complète le formulaire d'inscription.

3. Vérifie l'exactitude des informations communiquées.

4. Accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

5. Procède au paiement sécurisé.

Une confirmation est ensuite transmise par courrier électronique.

6. Prix et modalités de paiement

Les tarifs affichés sur le site internet sont exprimés en francs suisses (CHF).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription.

Le règlement peut être effectué :

- par carte bancaire (Visa, Mastercard) ;;

- par tout autre moyen proposé sur la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est réalisé via une plateforme sécurisée garantissant la confidentialité des données bancaires.

SAS Formation n'a jamais accès aux informations de paiement du participant.

7. Conditions d'annulation et de report

Les conditions d'annulation applicables sont celles figurant dans la convention de formation remise au participant.

À titre indicatif :

- Annulation dans les 7 jours suivant la signature de la convention : remboursement intégral.

- Annulation entre le 8e jour et 30 jours avant le début de la formation : 50 % du montant de la formation reste dû.

- Annulation à moins de 30 jours du début de la formation ou après son démarrage : la totalité du montant reste acquise à SAS Formation.

En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée (maladie, accident, cas de force majeure), une solution de report pourra être étudiée.

8. Annulation ou report d'une session

SAS Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas :

- d'effectif insuffisant ;

- d'indisponibilité du formateur ;

- de force majeure ;

- de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais.

Les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session selon le choix du participant.

9. Assiduité et certification

Pour obtenir une attestation ou un certificat de formation, le participant doit :

- participer activement aux sessions ;

- respecter les règles de fonctionnement de la formation ;

- atteindre le taux de présence minimum défini dans la convention de formation.

Les absences ne donnent droit à aucun remboursement.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, documents, supports de cours, exercices, présentations, vidéos et outils remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de SAS Formation.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les supports sont destinés exclusivement à un usage personnel du participant.

11. Responsabilité

SAS Formation met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations.

L'obligation de SAS Formation est une obligation de moyens et non de résultat.

La participation à une formation ne garantit pas l'obtention d'un emploi, d'une promotion ou d'une certification externe.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de règlement amiable, aux tribunaux compétents du canton de Vaud.

13. Contact

SAS Formation – SAS Connect Sàrl

Rue du Bourg 27

1003 Lausanne – Suisse

Téléphone : +41 76 452 07 82

Email : formation@sasformation.ch

Site internet : www.sasformation.ch